Lundi :
08H30 - 12H00
14H00 - 18H00
Mardi :
08H30 - 12H00
14H00 - 18H00
Mercredi :
08H30 - 12H00
14H00 - 18H00
Jeudi :
08H30 - 12H00
14H00 - 18H00
Vendredi :
08H30 - 12H00
14H00 - 18H00

Mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, le cadre légal régissant l’établissement des factures évolue. Les dispositions de l’ordonnance du 25 avril apportent 2 nouvelles mentions obligatoires, font évoluer les sanctions appliquées en cas de manquement ainsi que les règles concernant la date d’émission des factures.

Les mentions obligatoires

Afin de faciliter le traitement des factures et de réduire leur délai de paiement, 2 nouvelles mentions légales deviennent obligatoire lors de leur rédaction :

L’adresse de facturation, si différente de celle du siège social : un gain de temps non négligeable pour les structures dont le service qui s’occupe des factures ne se situe pas au siège de l’entreprise.

Le numéro du bon de commande, quand l’acheteur en établi un : pour une meilleure traçabilité des documents permettant un traitement facilité de la facture.

Rappel des mentions légales déjà obligatoires

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures :

- Date d'émission de la facture- Numérotation de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Identité de l'acheteur
- Identité du vendeur ou prestataire
- Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix catalogue
- Majoration éventuelle de prix
- Taux de TVA légalement applicable
- Montant total de la TVA correspondant
- Réduction de prix (rabais, ristourne, ou remise)
- Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
- Date à laquelle le règlement doit intervenir

Si la facture est adressée à un professionnel :

- Date ou délai de paiement
- Taux des pénalités de retard
- Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Mentions concernant la garantie décennale

La loi “Pinel” du 18 juin 2014 oblige les entreprises artisanales à mentionner sur leurs devis et factures les informations relatives à leur assurance professionnelle obligatoire afin d’assurer une meilleure transparence envers leurs clients :

- l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier
- les coordonnées de l’assureur ou du garant
- la couverture géographique de leur contrat ou garantie

Sont concernées les entreprises artisanales, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, assujetties par un texte spécifique à une obligation de souscrire une assurance professionnelle pour l’exercice de leur activité.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034

Des sanctions applicables plus dissuasives

Avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance, le Code Général des Impôts prévoyait une amende pénale d’un montant maximum de 75 000€. Elle nécessitait donc une décision émanant d’un tribunal.

À compter du 1er octobre 2019, la sanction financière, appliquée en cas d’infraction aux règles de facturation, devient administrative. Elle pourra donc être délivrée par la DGCCRF lors d’un contrôle. De plus, le montant maximal applicable a également été revu :

75 000 € pour une personne physique

375 000 € pour une personne morale (une société, une association)

Clarification concernant la date de la facture

Jusqu’à présent, le Code du Commerce et le Code Général des Impôts prévoient 2 règles différentes concernant la date d'émission des factures :

Code du Commerce Code Général des Impôts
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la ”réalisation de la vente ou de la prestation de service”. La facture est, en principe, émise dès la “réalisation de la livraison ou de la prestation de service”.
À compter du 1er octobre 2019
Pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture soit délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Qui est concerné et quand ?

Ces nouvelles dispositions concernent toutes les structures émettrices de factures : les entreprises de tous types et de toutes tailles, et les associations.

Ces nouvelles mesures seront applicables dès le 1er octobre 2019.

Les aménagements prévus dans nos solutions

Éditeur de référence sur le marché depuis plus de 35 ans, nous mettons un point d’honneur à développer des solutions répondant à la législation en vigueur.

Des aménagements sont donc prévus dans nos solutions de Facturation, Gestion Commerciale, Bâtiment, Point de vente et EBP Horizon pour vous permettre d’éditer des factures conformes à ces nouvelles évolutions légales.

Central téléphonique VoIP compatile avec les box ADSL

 

IPBX Asterisk : fonctionnalités

La plupart de ces fonctionnalités sont comprises dans tous les systèmes Asterisk. Elles sont sans surcoût de licence. Nos IPBX vous sont vendus pré-configurés par nos soins. La plupart de ses fonctionnalités sont configurables et modifiables via une interface web sur laquelle nous vous formons.

Entreprise

Personnaliser sa messagerie

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Répondeur individuel et groupé personnalisables simplement. Envois des messages vocaux par E-mail.

Attente musicale personnalisée

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Musique d'attente et pré-décroché musical personnalisables.

Transfert d'appel

Transférer un appel

Transferts d'appels et renvois d'appels lors de non-réponses ou occupation de poste.

Journal d'appels

Journal d'appels

Détails de tous les appels reçus et émis avec identification de l'appelant, du statut de l'appel, de la durée, des transferts, ...

Conférence téléphonique

Conférence téléphonique

Conférences téléphoniques avec plusieurs interlocuteurs simultanément. Création gratuite de salle de conférence.

Attente téléphonique musicale

Mise en attente des appels

Groupes d'appel, interception d'appels ciblée ou à la volée, fonctions "ne pas déranger" et parking d'appel.

Standard automatique

Standard automatique multi-niveau

Gestion de files d'attentes avancée. Standard automatique multi-niveau (SVI IVR)

Messagerie vocale entreprise

Messagerie unifiée (nombre d'accès simultanés illimité)

(nombre d'accès simultanés illimité)

  • Messagerie différente selon l'état du poste (en ligne, non réponse, indisponible)
  • Consultation à distance et par accès Web
  • Consultation (protégée par mot de passe)
  • Envoi des messages par E-mail pour consultation sur smartphones et ordinateurs)
  • Voyant de messagerie sur les téléphones
Boîtes vocales personnalisées

Gestion des groupes de boîtes vocales

  • Interface Web pour la gestion des messages
  • Nombre de musique d'attente illimité
  • Intégration de MP3
  • Base de données interne (lecture et écriture)
  • Bloquez certains utilisateurs
  • Appels horodatés
Télétravail

Télétravail

Télétravail via une box ADSL chez le télétravailleur, avec sécurisation anti-hacking. Visu des téléphones sur site.

Installation téléphonique multi-site

Mise en réseau multi-sites

Appels gratuits inter-sites, visu sur les téléphones des collaborateurs et administration centralisée.

Auto provisioning

Accès direct au système (ADAS)

Auto Provisioning des téléphones. Conversions de protocoles et protocole OSP.

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Possibilité d'appeler et recevoir des appels internes ou externes depuis un mobile comme si c'était un poste de bureau.

Compatibilité :

  • IPBX compatibles avec toutes les marques de postes téléphoniques analogiques et IP, sans surcoût de licence
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Lutte contre la fraude à la TVA

L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes dans les logiciels de gestion, à travers l’article 88 de la Loi de Finances 2016.

 

Dernières informations - Communiqué ministériel du 15 juin 2017

Le 15 juin 2017, le gouvernement a décidé « de recentrer et de simplifier » la loi anti-fraude à la TVA, dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2018.

La loi précise désormais que lorsque l’entreprise utilise un logiciel ayant des fonctions d’encaissement, celui-ci devra être « certifié conforme ». Le Ministre des Comptes Publics a annoncé que « cette réglementation fera l’objet de nouvelles mesures législatives d’ici la fin de l’année ». Lire le communiqué

Cependant, la lutte contre la fraude reste au cœur des préoccupations de l’Administration et de ce fait, le contexte réglementaire risque fortement de continuer à évoluer au cours des prochains mois. Afin de bénéficier de toutes les mises à jour légales à venir dans votre logiciel EBP Open Line™ de Comptabilité, Gestion Commerciale ou Point de Vente, nous vous recommandons fortement d’opter pour une Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Qu’est-ce que la loi anti-fraude ?

L’article 88 de la loi de Finances 2016, plus communément appelé « loi anti-fraude TVA », est une nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes. La loi précise que lorsque l’entreprise utilise un logiciel ayant des fonctions d’encaissement, celui-ci devra être « certifié conforme » afin de s’assurer de leur fiabilité et ce en vue du contrôle de l’Administration Fiscale.

Qui est concerné ?

La loi anti-fraude TVA vous concerne si :

Vous êtes assujetti à la TVA.

Vous êtes une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public.

Vous encaissez vous-même les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse.

Ainsi, presque toutes les entreprises, peu importe leur taille et secteur d’activité sont concernées. En revanche, être assujetti à la TVA ne signifie pas forcément que vous devez faire apparaître la TVA sur vos factures et déduire la TVA payée. Cependant, vous êtes tout de même dans le champ d’application de la loi anti-fraude TVA.


En effet, parmi les assujettis à la TVA différentes situations sont possibles :

Vous êtes redevable : votre entreprise est dans l’obligation de payer la TVA.

Vous êtes redevable partiel : votre entreprise réalise des opérations se situant dans le champ d'application de la TVA, mais certaines activités que vous exercez sont exclues de TVA (exonérées).

Vous êtes exonéré de TVA : la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas toujours obligatoire et certaines entreprises, dans des cas particuliers, peuvent bénéficier d’une exonération. Exemple : auto-entrepreneur, micro-entreprise, association, comité d’entreprise, etc.

De plus, tous les régimes de TVA entrent dans le champ d’application de la loi anti-fraude TVA : le régime du réel normal de TVA, le régime simplifié d’imposition à la TVA et le régime de la franchise en base de TVA.

Les 4 critères d’un logiciel conforme

La loi anti-fraude TVA impose l’utilisation d’un logiciel répondant aux 4 critères ci-dessous :

  1. Inaltérabilité

    - Le logiciel doit enregistrer toutes les données d’origine relatives aux opérations d’encaissement, les conserver et les rendre inaltérables. Toute modification ou annulation de données est enregistrée.

  2. Sécurisation

    - Le logiciel doit sécuriser les données concernées et garantir la restitution de ces dernières dans leur état initiale à l’Administration Fiscale.

  3. Conservation

    - Le logiciel doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans.

  4. Archivage

    - Le logiciel doit prévoir une clôture annuelle (ou par exercice) pour la gestion et la comptabilité et une clôture journalière, mensuelle et annuelle (ou par exercice) pour les systèmes de caisse afin de calculer des données cumulatives et récapitulatives, intègres et inaltérables. Ces données doivent être conservées pendant six ans.

Vous pensez que portable rime bien avec jetable?

Votre ordinateur vient de vous "planter" et vous pensez avoir tout perdu, que les réparations et interventions de professionnels sont onéreuses?

Vous ne saisissez pas toutes les subtilités de l'informatique et d'Internet, cela semble à vos yeux trop complexe?

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