Mentions obligatoires sur les factures

À compter du 1er octobre 2019, le cadre légal régissant l’établissement des factures évolue. Les dispositions de l’ordonnance du 25 avril apportent 2 nouvelles mentions obligatoires, font évoluer les sanctions appliquées en cas de manquement ainsi que les règles concernant la date d’émission des factures. En savoir +

Lutte contre la fraude à la TVA

L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes dans les logiciels de gestion, à travers l’article 88 de la Loi de Finances 2016. En savoir +